PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Les futurs partenaires doivent :

• faire parvenir au consulat au moins 1 semaine à l’avance la convention de Pacs accompagnée des pièces justificatives : soit en déposant le dossier en personne au consulat, soit en l’envoyant par courrier à :

• Une fois confirmation reçue que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour la signature via le formulaire de contact.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent avoir une résidence commune dans la circonscription de la section consulaire, ou déclarer quelle sera l’adresse de leur résidence commune dès l’enregistrement du PACS ;
• doivent être juridiquement capables (Depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
• lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Documents à présenter

La convention
Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Pièces justificatives

PARTENAIRE FRANCAIS	PARTENAIRE ETRANGER
Photocopie d’une pièce d’identité française en cours de validité :  recto/verso de la carte nationale d’identité ou  page 2 du passeport	Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
Original de la copie intégrale de l’acte de naissance (ni extrait, ni photocopie) datant de moins de 3 mois Déjà marié(e) auparavant ?  Vous avez divorcé à l’étranger ? Acte de naissance à jour de la mention de divorce ou acte de mariage comportant la mention de dissolution de ce mariage. Si la mention de divorce ne figure pas sur votre acte de naissance, il vous faudra constituer au préalable un dossier de divorce en vue de régulariser votre situation.  Vous êtes veuf(ve) ? Joindre l’original de l’acte de décès	Pour le partenaire de nationalité bosnienne :  copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois + extrait plurilingue en français de l’acte de naissance avec filiation et mentions éventuelles  certificat de célibat + traduction en français Pour le partenaire de nationalité tierce :  Original de la copie intégrale de l’acte de naissance (ni extrait, ni photocopie) datant de moins de 6 mois Les copies doivent être légalisées ou apostillées (sauf si votre nationalité vous dispense de ces formalités). Pour vérifier votre régime de légalisation, consultez le tableau récapitulatif par pays (paragraphe « Régime de légalisation par pays ») et vérifiez avec l’ambassade ou le consulat de votre nationalité en Turquie qui peut vous aider dans vos démarches.  Certificat de coutume Délivré par son Ambassade ou son Consulat attestant que le partenaire étranger est majeur, juridiquement capable et célibataire (document original)
Justificatif de domicile	Justificatif de domicile
	Certificat de non-PaCS (uniquement pour les étrangers nés à l’étranger) daté de moins de 3 mois Demande à effectuer auprès du Ministère de l’Europe des Affaires étrangères selon la procédure décrite sur cette page
La déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité remplie NON SIGNÉE	(un seul document pour les deux partenaires)
La convention retenue par les partenaires (exemple de convention-type) NON SIGNÉE	(un seul document pour les deux partenaires)

Consultez la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour toutes questions, consulter le site Service Public

Effets, enregistrement et publicité

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez France Diplomatie

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

 déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...),
 stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention.

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

• soit prendre rendez-vous et se présenter en personne au consulat,
• soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse :
  Francuska ambasada
  Ambassade de France en Bosnie-Herzégovine
  Section consulaire
  Mehmed-bega Kapetanovića Ljubušaka, 18
  71000 SARAJEVO
  Bosnie-Herzégovine
  Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) consultez France Diplomatie

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution.

Une fois les documents nécessaires réunis, prendre rendez-vous ici